Feu vert à la Société coopérative et participative d’amorçage

Le décret relatif à la création de la Société coopérative et participative d’amorçage est paru. Il lève l’un des obstacles à la reprise de l’entreprises sous forme de SCOP par les salariés, si ces derniers souhaitent détenir d’emblée la majorité du capital social.

 

Pour aider ces reprises et donner un nouvel outil à la disposition des salariés repreneurs, les articles 27 et 28 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 créent la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur société coopérative. Le nouveau régime permet aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP. Le texte leur laisse toutefois sept ans pour devenir majoritaires. Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous ce statut grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.

En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de la durée de 7 ans. Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la société nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.

Avec ce décret, entre également en application l’article 28 de la loi qui permet pendant cette période de sept ans d’utiliser les réserves de la structure pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.

Une étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi, sur une période de dix ans, permet d’estimer que le nombre de transmission d’entreprises saines  de plus de 10 salariés pourrait atteindre 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d’emplois, c’est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou sauvés par les transmissions sur cette période.

La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie française, car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des entreprises concernées sont pérennes à trois ans, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les plus emblématiques sont Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône), qui est devenu après de longues négociations la SCOP TI, et l’usine Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud.

Pour Carole Delga, Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’économie sociale et solidaire , « Dans la bataille pour l’emploi, aucune voie ne doit être négligée pour la création d’activité : les salariés peuvent être aussi une solution dans la reprise de leur entreprise ».  Il s’agit d’encourager « un recours plus facile à la forme coopérative, ce qui va contribuer à la fois à dynamiser la reprise des entreprises par les salariés et à développer le nombre d’entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. »