Fonction publique : des évolutions à venir en matière de congé parental, de télétravail et d’accompagnement du handicap.

Le Conseil commun de la fonction publique a adopté ce 30 janvier cinq projets de décrets portant notamment sur le congé parental, le télétravail, et l’accompagnement des agents en situation de handicap.

Réuni ce 30 janvier, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné six projets de décrets dont cinq ont été adoptés, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

 

Le premier projet de décret (tiré de l’article 85 de la loi) modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant. Désormais, et dans les trois versants de la fonction publique, les droits à avancement et à la retraite seront maintenus – dans la limite de cinq ans – pour l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant. Cette période de congé sera assimilée à du service effectif.

 

Le deuxième projet de décret qui se rapporte à l’article 49  fait évoluer les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les employeurs publics auront désormais l’obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d’un mois. L’autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

 

Trois autres projets de décrets (articles 91, 92 et 93) ont pour objectif de « renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés ». Notamment, des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur . .

 

En outre, la titularisation des personnes en situation de handicap et ayant accompli au préalable un contrat d’apprentissage dans la fonction publique sera facilitée ; la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée. Last but not least, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour les agents en situation de handicap sera mise en place à titre expérimental jusqu’en 2025.