Les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont signé le 11 juillet un protocole national sur la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux.

Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la Fonction publique territoriale marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeur, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, se sont accordées pour renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

 

Le protocole signé introduit de nouveaux droits . Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.
Les parties ont également formalisé un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra lui aussi à améliorer les conditions de protection des agents. Le dispositif trouvera son prolongement, en matière de santé, dans l’intention commune des signataires de poursuivre les discussions au titre de la revoyure prévue, avec un souhait d’aboutir à l’été 2025 au plus tard.

Un an après avoir conclu un accord de méthode, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales se félicitent du processus de négociation ainsi mené dans un climat constructif.
C’est la première fois qu’une négociation collective nationale aboutit sur le versant territorial de la fonction publique, sans la présence de l’Etat. Les évolutions introduites auront vocation à être déclinées dans le cadre du dialogue social local, qui pourra les améliorer au bénéfice des agents, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.