À la suite des travaux paritaires menés l’année dernière, les partenaires sociaux signataires ont remis, le 8 décembre, une contribution paritaire de 17 propositions sur la formation professionnelle et l’apprentissage à Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels.
Cette contribution prolonge l’Accord-cadre national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 octobre 2021, et s’articule autour de quatre thématiques. Primo, inciter au dialogue social pour développer l’investissement dans les compétences. Secundo, accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins. Tertio, réguler au service de la qualité et du financement du système. Quarto, installer une gouvernance stratégique plus partagée.
Sur le premier point, ; le rapport préconise d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif . Il suggère aussi d’instaurer un crédit d’impôt formation en faveur des entreprises pour ces dépenses si elles sont prévues par accord de branche ou d’entreprise. En outre, il faudrait considérer les dépenses formation des entreprises comme un investissement, permettant ainsi leur amortissement comptable.
Concernant l’accompagnement des entreprises et des salariés, les partenaires sociaux recommandent de valoriser les socles de compétences, de professionnaliser les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), de faire du vademecum paritaire un outil numérique d’aide à la construction des plans de développement des compétences tout en mobilisant les opérateurs de compétences (Opco). Dans le même registre, il est proposé de définir au niveau interprofessionnel un cadre simplifié, lisible et unifié en matière de transitions professionnelles ; de reverser le CPF mobilisé par les salariés dans le cadre d’un projet de transition professionnelle au budget des associations paritaires régionales Transitions Pro. Last but not least, il faudrait instaurer un crédit d’impôt formation pour les actifs qui investiraient pour financer des actions de formation dans le cadre d’une transition professionnelle.
La troisième série de propositions porte sur la régulation et la qualité de la formation. Sur ce plan, il importe selon les partenaires sociaux, de retrouver, avec l’État et les régions, des marges de manœuvre financières ; d’étudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles ; de réallouer une partie des fonds du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) au budget de France Compétences. Cela au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle. Deux autres pistes sont invoquées. Il s’agit de rationaliser et stabiliser des procédures équitables d’enregistrement des certifications aux différents répertoires, et de en place, à contribution inchangée, une ligne budgétaire mutualisée pour le financement et l’ingénierie du plan de développement des compétences des entreprises de 50 à 299 salariés (et sans obérer la ligne réservée aux -50 salariés).
Dans un quatrième chapitre plus sobre, le rapport propose de créer un espace stratégique quadripartite pour définir une vision et des priorités à moyen-long terme, et des règles éthiques encadrant l’usage des bases de données constituées ; Il ajoute qu’il faut réviser les processus de décision au sein du Conseil d’administration de France compétences, pour permettre à toutes les parties prenantes de participer et voter sur l’ensemble des affectations financières avec l’instauration d’une minorité de blocage ;Last but not least, il y aurait lieu d’harmoniser le fonctionnement des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation ( CREFOP). En tenant compte des spécificités de chaque branche professionnelle et des territoires et réaffirmer la légitimité des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre des priorités régionales.
La remise de ces 17 propositions ouvre un cycle de concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’apprentissage.