Généralisation de la complémentaire santé : Harmonie Mutuelle fait un bilan mitigé

Un an après la généralisation de la complémentaire santé, Harmonie Mutuelle fait un bilan de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui institue la réforme. Résultat : l’impact est positif, mais des progrès restent à faire.

 L’ANI n’a pas tenu l’ensemble de ses promesses, constate Harmonie Mutuelle. Quelque 20 % des entreprises ne se sont pas encore conformées à la réglementation. Ce sont majoritairement des TPE-PME de moins de 20 salariés, pour lesquelles la réforme est complexe, coûteuse et non prioritaire au regard d’autres contraintes (ex : les règles du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité ou encore la déclaration sociale nominative), note le document. Aucune sanction n’est prévue par la loi, mais une entreprise qui tarderait à respecter ses obligations court des risques. Primo, une action prud’homale de la part de ses salariés ; secundo, des pénalités appliquées par l’Urssaf en cas de contrôle.

 

Avant la réforme, la complémentaire santé était déjà répandue. Seuls 4 % à 5 % de Français n’en disposaient pas. Il s’agissait surtout de salariés de TPE-PME. Ce ratio a baissé d’un point. Néanmoins, Harmonie Mutuelle souligne les effets indésirables de la réforme. À commencer par la trop forte segmentation des dispositifs. « Le développement de la surcomplémentaire santé a des effets néfastes sur la solidarité nationale : de nombreux acteurs ont eu des stratégies de dumping sur les offres socles pour proposer des offres en surcomplémentaire pure qui sont très chères pour rattraper leur tarification inférieure au coût technique ». Autre conséquence non souhaitée : les exclus de la réforme sont nombreux : indépendants, auto-entrepreneurs, chômeurs, retraités, étudiants, fonctionnaires, familles monoparentales. Or, la juxtaposition de contrats liés à des  statu  entraîne l’insécurité des parcours professionnels. À cela s’ajoutent des imperfections liées à la prévoyance et l’opacité du système pour l’assuré, « en raison de la profusion et de la multiplicité des conditions d’adhésion ou de remboursement ».