Comprendre et bien utiliser le titre mobilité. Une expertise SVP*

Les salariés vont pouvoir glisser dans leur portefeuille une carte supplémentaire,  le « titre mobilité », solution de paiement dématérialisée et prépayée mis en place par la loi mobilité et détaillé par un décret du 2021-1663 du 16 décembre 2021. Comment l’utiliser ?  Une expertise SVP.

 

 Qu’est-ce que le titre mobilité ?

Le dispositif du titre mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il permet à un employeur de fournir un moyen de paiement aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ou de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule électrique, hybride ou hydrogène. Concrètement, le titre est émis par une société spécialisée auprès de laquelle l’employeur commande une carte contre paiement de la valeur libératoire et éventuellement une commission. Au lieu de rembourser directement le salarié, l’employeur crédite cette carte et le salarié peut dépenser la somme perçue dans des magasins de vélos, plateformes de covoiturage, pour l’achat de titres de transports en commun ou de carburant etc.

 

Je vais au travail en trottinette, vais-je bénéficier d’une indemnité ?

Depuis le 1er janvier 2022, la liste des « véhicules » éligibles au forfait mobilités durables a été étendue et notamment aux trottinettes.L’employeur peut de manière volontaire mettre en place ce forfait mobilité au sein de l’entreprise pour les salariés qui utilisent des modes alternatifs et écologiques de transport (vélo, covoiturage, mobilité partagée). Ce n’est donc pas une obligation pour l’employeur mais une simple faculté.Il peut alors octroyer jusqu’à 500 euros par an et par salarié exonérés de cotisations sociales. Le montant du forfait ainsi que les critères d’attribution doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’une décision unilatérale prise après consultation du CSE s’il existe. Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet dès lors que le salarié fournit à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile, de l’utilisation des modes alternatifs de transport. Ce forfait pourra être crédité sur le titre mobilité.

 

  Si j’utilise ma voiture personnelle pour me rendre sur mon lieu de travail, est-ce que l’employeur doit me verser une indemnité ?

L’employeur a la faculté de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir leur résidence habituelle ou leur lieu de travail non desservis par un service de transport public ou un service privé mis en place par l’employeur. L’utilisation de leur véhicule personnel doit également être indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés etc.). Le montant exonéré de cotisations sociales s’élève à 200 euros par an par salarié pour les frais de carburant et 500 euros par an par salarié pour les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prise en charge pourra être créditée sur le titre mobilité.

 

 

J’envisage d’alterner transports en commun et vélo pour me rendre au travail, puis-je cumuler les prises en charge ?

L’employeur a l’obligation de verser aux salariés qui utilisent les transports en commun 50% du montant de leur abonnement. Le salarié peut cumuler cette prise en charge avec le forfait mobilités durables qui lui est versé de façon facultative par l’employeur s’il utilise un vélo personnel ou loué par le biais d’un abonnement. Dans ce cas, la limite de l’indemnité est portée à 600 euros par an et par salarié. Le salarié devra fournir ses justificatifs de paiement de l’abonnement aux transports en commun ainsi qu’une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement d’utilisation du vélo et ce, pour chaque année civile. En pratique, un salarié en région parisienne cumulera son Pass Navigo et son titre mobilité.

 

* SVP est une entreprise proposant un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques . Ses 200 expert savent  répondre à toutes les questions de ressources humaines, fiscalité, réglementation technique, relations contractuelles, etc.