Patrick Thiébart, avocat associé, JeantetAssociés : « Après avoir créé la notion de co-employeur, la Cour de cassation entend en limiter l’application »

La Cour de cassation a confirmé le 6 juillet dernier que le licenciement en 2009-2010 des salariés de l’usine Continental de Clairoix (60) n’avait pas de « justification économique » . Mais elle a exonéré la maison-mère allemande de toute responsabilité dans cette décision. Les juges ont  cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en ce qu’il conférait à Continental AG, un statut de « co-employeur ».

 

La notion de co-employeur n’est-elle pas mise à mal dans cet arrêt de la Cour de cassation ?
De façon assez paradoxale, après avoir créé la notion de co-employeur, la Cour de cassation entend en limiter l’application car, il faut bien le reconnaître, cette notion est à l’origine de nombreux abus qui ont conduit les juges du fond à reconnaître l’existence de situations de co-emploi là où il n’y avait qu’une manifestation de solidarité financière ou économique de la société mère à l’égard de la société fille.

Ainsi, si l’on en revient à l’affaire Continental, le Conseil de prud’hommes de Compiègne et la Cour d’appel d’Amiens n’avaient pas hésité à condamner Continental AG, la société-mère de Continental France, après avoir constaté que les dirigeants allemands de l’époque avaient répondu favorablement à la demande que leur avait adressée Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, de les rencontrer pour évoquer ce dossier. De même, le Conseil de prud’hommes de Compiègne et la Cour d’appel d’Amiens avaient retenu comme un indice de co-emploi le fait que la société-mère allemande avait aidé Continental France à rechercher des postes disponibles au sein du groupe à proposer aux salariés de l’usine de Clairoix devant être licenciés.

De ce point de vue, la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens était attendue car cet arrêt était en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

On peut espérer que l’arrêt de la Cour de cassation, dans l’affaire Continental, vienne, une fois pour toutes, mettre un terme aux divergences d’opinion exprimées par certains juges du fond sur la notion de co-emploi.

 

Quelles conséquences peut avoir cette affaire sur les éventuels futurs PSE de filiales françaises de multinationales ?

L’arrêt de la Cour de cassation devrait être de nature à rassurer les groupes étrangers qui entendent investir dans notre pays. Avec l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Continental, on peut dire sans risque de se tromper que les groupes étrangers ne court pas de risque de se voir reconnaître la « qualité » de co-employeur des salariés de leurs filiales françaises à tout bout de champ et pour n’importe quelle raison.

On peut, en revanche, regretter que la Cour de cassation n’ait pas décidé de casser l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui avait considéré que les licenciement économiques qui avaient suivi la fermeture du site de Clairoix ne reposaient pas sur un juste motif économique. En réalité, ces licenciements reposaient sur la nécessité e sauvegarder la compétitivité du groupe Continental sur le marché du pneu pour véhicules de tourisme.

Sur ce point, la Cour de cassation a préféré ne pas prendre partie en considérant qu’elle n’avait pas à connaître des faits de l’affaire au motif qu’ils relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond.

C’est bien dommage car elle avait, avec l’affaire Continental, la possibilité de clarifier la notion de sauvegarde de la compétitivité à laquelle, il faut bien le reconnaître, personne ne comprend rien aujourd’hui.

Aucun éclaircissement donc de cette notion de la part de la Cour de cassation, pas davantage de la part du projet de loi Travail … On passe, selon moi, à côté d’occasions de donner de la visibilité aux employeurs de lorsqu’ils se voient contraient de procéder à des licenciement pour motifs économiques.

 

Une affaire telle que celle de Continental (procédure très longue) est-elle encore possible avec la réforme de la justice prud’homale qui entre en application ?

La réforme de la justice prud’homale répond au légitime souci de réduire la durée des contentieux. N’oublions pas que le dossier Continental est devant les juges depuis 2011.

Plus particulièrement, le décret du 20 mai 2016 prévoit qu’en matière de licenciement pour motif économique, « le bureau de conciloiation et d’orientation fixe la date d’audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l’affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu’est saisie la formation restreinte »

Cette disposition vise donc à éviter les dérives procédurales et les délais à rallonge que nous connaissons aujourd’hui.

Il n’est pas certain pour autant que la réforme de la justice prud’homale parvienne à cet objectif car la loi ne prévoit, à ce jour, aucune sanction en cas de dépassement de ce délai de 6 mois. Du coup, il est à craindre que les conseils de prud’hommes puissent continuer à fixer des dates d’audience de plaidoirie à plus de deux ans puisqu’aucune contrainte ne pèse sur eux.