Jours de repos imposés : les fonctionnaires logés à la même enseigne que les salariés du privé

Comme dans le secteur privé, des jours de RTT  et de congé annuel peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence. C’est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020.

Ce dispositif concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ;  les personnels ouvriers de l’État ;    les magistrats judiciaires ;     les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions…) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l’État.

 

Il peut leur être imposé jusqu’à 10 jours de congés dont cinq  au titre des RTT entre le 16 mars et le 16 avril, rétroactivement et le solde de s jours de RTT ou de congé annuel entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

 

Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours. Ainsi, une personne en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.

 

Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.

 

Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité dans des conditions normales.