La CFE-CGC et la CGT déposent un recours commun contre le régime du forfait jours

La CGT et la CFE-CGC ont conjointement déposé le 4 avril, un recours commun contre certaines mesures de la loi travail, auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne. Cela concerne le forfait jours et les astreintes.

L’Ugict (la CGT des cadres) la CGT et la CFE-CGC font cause commune pour un meilleur encadrement du forfait en jours appliqué aux cadres. Leur recours vise à faire reconnaître que les dispositions de la loi travail relatif aux forfaits, mais aussi aux astreintes, ne sont pas conformes charte sociale européenne. Pour les plaignants, réglementation issue de la loi El Khomeri expose les salariés concernés à des durées de travail déraisonnables et prive ceux assujettis à des astreintes d’un véritable temps de repos.

 

Suite à des réclamations de la CFE-CGC et de la CGT, le Comité européen des droits sociaux avait déjà demandé au gouvernement français de corriger la législation (décisions du 12 octobre 2004, du 8 décembre 2004 et du 23 juin 2010). « Les différents gouvernements qui se sont succédé ont ignoré ces demandes », déplorent les deux syndicats, soulignant que l’exécutif « prend le risque d’un désaveu de la part d’une juridiction internationale et laisse perdurer une situation juridique instable pour les entreprises et les salariés. Comme par le passé, une condamnation du Comité européen des droits sociaux constituera un appui pour les juridictions françaises qui pourraient avoir à juger de tels manquements ».