La CPME enthousiasmée par des textes « à la hauteur » de ses attentes

La confédération des petites entreprises est ravie : « la réforme tant attendue est au rendez-vous », considère-t-elle, retenant quatre mesures phares.

Primo, la possibilité, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu’à 50 salariés,  en l’absence de syndicat.. Les TPE de moins de 20 salariés pouvant organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l’initiative de l’employeur. Sachant que les branches professionnelles, qui auront désormais l’obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation. C’est du point de vue de la CPME, «  une avancée majeure qui favorisera le dialogue social et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité »

 

Secundo, la fusion des Instances de représentation du personnel (IRP) . Tertio, la mise en place d’un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , ainsi que la réduction du délai de recours aux prudhommes , ramené à un an ou lieu de deux.  Quarto,  le droit à l’erreur lors de la procédure de licenciement. « Le fond prévaudra désormais sur la forme, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement. La nouvelle procédure devrait, à l’avenir, permettre d’éviter qu’une simple erreur de rédaction ne mette en péril la vie d’une PME », considère le mouvement dirigé par Pierre Asselin.