La fédération CGT des services publics s’alarme d’une restriction du droit de grève

La CGT s’alarme d’un article du projet de loi transformation de la fonction publique. Il s’agit d’une disposition contenue dans la version adoptée en première lecture par le Sénat. Elle tend à donner aux autorités territoriales le pouvoir de limiter le droit de grève dans certains services : collecte et traitement des déchets ménagers, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées. Les services de protection des biens et des personnes, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de gestion des équipements sportifs et de délivrance des titres d’état civil sont également concernés. Les agents seraient contraints à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

 

« Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a approuvé un amendement donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers», indique la CGT. Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève.

 

La Fédération des services publics « dénonce le caractère régressif » du projet de loi ». Elle se dit particulièrement attentive à l’évolution du texte et « appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance ».