La loi Pacte donne un statut aux conjoints salariés

L’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte est adopté à l’Assemblée nationale.

Cet amendement du gouvernement, préparé en concertation avec Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, oblige le chef d’entreprise à déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité. Le statut de conjoint salarié est considéré comme régime par défaut.

 

Près de 30 % des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Et près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé). Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce. En outre, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.