La MSA encourage le recours au rescrit social

L’adage « dans le doute abstiens-toi », ne vaut pas pour le droit social. Il est préférable de recourir au rescrit social. C’est ce que la Mutualité sociale agricole (MSA) recommande aux employeurs et aux non-salariés du secteur.

La procédure de rescrit social permet aux employeurs agricoles et aux non-salariés du secteur d’interroger la mutualité sociale agricole (MSA) concernant l’application de points de droit spécifiques (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvements sociaux, etc.). Elle peut également être utilisée par des organisations patronales ou syndicales de branche. Tout cotisant ou futur cotisant agricole a le droit de solliciter la MSA pour connaître la législation qui lui est applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. L’organisme lui donne, dans un délai raisonnable, une réponse explicite, dont il peut se prévaloir en cas de contrôle.

 

Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration, etc. ), de même que les sujets tenant aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire (Agirc Arrco). Pour les non-salariés, le recours au rescrit concerne en outre les questions relatives à l’affiliation au régime de protection sociale.

 

Toutefois, la démarche est formelle. La demande doit présenter « un caractère sérieux, circonstancié et doit porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise. La question posée doit être nouvelle ». Autrement dit, le demandeur ne doit pas interroger la MSA sur une situation identique à un cas traité antérieurement. Il ne peut pas, non plus, soulever une question déjà tranchée dans des publications.