L’avenir du CDI intérimaire n’est pas assuré

Déflagration dans l’univers du travail temporaire. Par une décision rendue le 12 juillet, la Cour de cassation estime que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’avaient pas compétence pour créer le CDI intérimaire en tant que nouvelle forme de contrat de travail, comme ils l’ont fait par un accord du 10 juillet 2013, étendu, avant d’être repris dans la loi Rebsamen du 15 août 2015. Cela rend potentiellement illégaux les contrats conclus avant la promulgation de la loi.

 

Non-signataire, FO avait introduit des recours judiciaires demandant l’annulation du dispositif pour cause d’illégalité.  Le Conseil d’État devra se prononcer sur l’annulation ou le maintien de l’arrêté d’extension de cet accord de branche

 

Ce n’est pas tout. Selon la loi Rebsamen, les CDI intérimaires sont conclus à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Son maintien dépend d’une évaluation censée avoir été faite avant le 30 juin 2018, date à laquelle un rapport devait être remis au gouvernement. Ce 18 juillet, il n’y a nulle trace de ce document.

 

L’affaire sème la panique dans les entreprises de travail temporaire qui ont déployé un luxe d’énergie pour assurer la promotion de ce type de contrat.