Le Conseil d’analyse économique recommande de clarifier la cause économique du licenciement

Dans une note qui paraît le 16 octobre, le conseil d’analyse économique (CAE) formule huit propositions pour aider les PME à grandir. Certaines d’entre elles concernent l’emploi et le dialogue social. Elles ne plairont pas forcément aux syndicats.

 

Le tissu productif français compte moins de grandes PME et d’entreprises de taille intermédiaire que ses principaux voisins, un handicap potentiel dans la concurrence internationale, constate d’entrée la note du Conseil d’analyse économique, avant de poursuivre : « Cette situation révèle des obstacles au développement des jeunes PME à fort potentiel de croissance et des barrières aux réallocations de facteurs de production (capital et travail) ».

 

Pour y remédier, les experts recommandent d’accorder définitivement une période de trois ans pour s’adapter à toutes les obligations supplémentaires liées au franchissement de seuil. Dans le même temps, les pouvoirs publics s’abstiendraient de créer des dispositifs d’aide calibrés selon le critère de la taille de l’entreprise. Le repère dans ce domaine serait plutôt l’âge de la société. Dans le domaine de l’emploi, Il s’agit, pour le CAE, de rendre la cause économique du licenciement plus objective et vérifiable sans faire appel à un jugement sur la performance de l’entreprise. En outre, la note propose de limiter les extensions d’accords de branches, en favorisant les clauses dérogatoires dans les conventions étendues.

 

Les autres préconisations relèvent du business. Primo, assurer la neutralité du régime d’imposition des plus-values de cession de parts sociales afin de ne plus défavoriser les cessions par des dirigeants d’entreprises actifs à des repreneurs hors de leur cercle familial. Secundo, renforcer l’application de la loi pour l’application des délais de paiement et des pénalités de retard, et inciter au développement de l’affacturage inversé afin d’assurer les PME contre le risque de délais excessifs de leurs grands donneurs d’ordres. Tertio, limiter l’importance des taxes à la production, en supprimant notamment ceux à faible rendement. Concomitamment, lutter contre les distorsions liées à l’optimisation fiscale des entreprises multinationales. Quarto, poursuivre le travail de simplification. Et, last but not least, poursuivre les efforts de transparence et de simplification des procédures pour faciliter l’accès des PME à la commande publique.