L’encadrement du portage salarial est diversement apprécié par la profession

 

Le décret tant attendu devant réglementer le portage salarié est paru, avec effet au 1er janvier 2016. Le texte précise la garantie financière dont les opérateurs doivent disposer. Elle doit correspondre, au minimum à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans être inférieure au double de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée.

 

À titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie sera, jusqu’à fin 2016, égale à 8 % de la masse salariale de l’année 2015, avec un plancher équivalant à 1,5 fois la valeur du PASS. L’année prochaine, les exigences seront de 9 % de la masse salariale de l’année 2016, et au moins de 1,8 fois le PASS de 2017. En outre, les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail sont précisées.

 

Le texte est diversement apprécié. Pour Guillaume Cairou, président de la Fédération européenne du portage salarial (Feps) et patron du groupe Didaxis, il « modifie en profondeur les règles d’un dispositif permettant à des travailleurs indépendants d’exercer leur activité avec les avantages du salariat ». Il existerait selon lui une concurrence déloyale vis-à-vis de l’intérim, alors même que chaque entreprise de portage salarial cotise déjà aux AGS, en sus de la garantie obligatoire. C’est pourquoi, poursuit-il, à l’heure où le contrat de travail traditionnel et le CDI n’ont jamais été aussi fragilisés par la révolution technologique qui s’opère sous nos yeux, il est urgent que nos dirigeants politiques réexaminent leurs choix et acceptent d’écouter les acteurs d’un secteur qui a connu un taux de croissance de 30 % en 2015 et entend créer près de 600 000 emplois à horizon 2016.

 

La nouvelle garantie ne trouve pas grâce à ses yeux. « Déjà lourdement pénalisées par le projet de loi du 19 août 2015 qui contraint à un alignement sur le modèle de l’intérim et tenues de souscrire à une garantie financière afin d’assurer aux salariés portés le paiement de leurs rémunérations en cas de défaillance, les entreprises de portage salarial voient désormais le montant minimum de cette garantie passer de 4 % à 8 % de leur masse salariale », proteste-t-il.

 

À l’inverse, Patrick Levy-Waitz, président du groupe ITG qui se présente comme « leader français du secteur », se félicite de cette issue. « Avec l’adoption de cette ordonnance, l’année 2015 fut riche en ce qui concerne l’encadrement juridique du portage salarial, permettant ainsi de sécuriser les entreprises de portage comme les experts autonomes qui ont recours à cette solution », dit-il en substance. Avant d’ajouter que le texte reste « fidèle à l’esprit de l’accord de juin 2010. 

 

Patrick Levy-Waitz précise : “ce décret va dans le sens de sécurisation du métier. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes en transition professionnelle et pour les entreprises qui ont besoin d’experts ou de consultants pour des projets spécifiques. Certes élevées, ces garanties sont néanmoins inférieures à celles du secteur de l’intérim. Ce qui se justifie par le fait que les entreprises de portage salarial cotisent aux AGS. Plus personne ne pourra critiquer l’absence de sérieux d’une profession, qui n’a cessé depuis près de 20 ans de construire une nouvelle forme d’emploi que ce décret parachève.”