Le droit d’information préalable des salariés entre en vigueur le 1er novembre

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Carole Delga, annoncent la publication du décret d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier au journal officiel d’aujourd’hui. Ce texte précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur dès le 1er novembre.

« Fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales », tiennent à souligner les ministres, le décret porte notamment sur les modalités d’information des salariés, tous les moyens pouvant être utilisés à cette fin. Il précise également les cessions concernées. A savoir celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive. Des indications qui sont de nature à sécuriser les opérations en cours.

 

Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l’étude de l’Observatoire BPCE mars 2014), la loi traduit a volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité. Ils se trouvent ainsi en mesure de présenter une offre de reprise de leur entreprise. Mais le propriétaire demeure libre de la vendre à la personne de son choix.

 

La loi instaure, au profit des représentants du personnel, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans. Par ailleurs, « Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises », précise Bercy.

 

Afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises est publié aujourd’hui sur le site du Ministère de l’Economie. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat. Il peut être téléchargé ici : www.economie.gouv.fr