Le secteur pharmaceutique met son régime de prévoyance et de santé en conformité

A l’issue d’un an de tractations, le Leem qui fédère les entreprises du médicament, a conclu le 9 juillet 2015 avec les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO, Unsa,  CGT et CFE-CGC, un accord unanime mettant en conformité le régime de prévoyance du secteur pharmaceutique avec le contrat responsable.

Les objectifs principaux poursuivis sont multiples. Primo, la dissociation des risques santé et prévoyance et modernisation du régime. Afin de le rendre plus attractif et compétitif les entreprises pourront adhérer pour un seul des deux risques: prévoyance ou remboursement des frais de soins de santé, ou pour les deux. Elles pourront ainsi, le cas échéant, mettre en concurrence le régime de branche avec les autres acteurs assurantiels en fonction de leur risque. A condition de s’assurer d’un niveau de garanties au moins équivalent pour leurs salariés.

 

Secundo, l’accord vise à mettre en conformité des prestations santé avec les conditions du «contrat responsable» permettant ainsi le maintien du régime social favorable aux salariés et à l’employeur.

 

Tertio, il sera créé un fonds sur le haut degré de solidarité. La loi impose que la recommandation d’organismes assureurs pour un régime de branche s’accompagne d’un haut degré de solidarité dont le financement équivaut à 2% des cotisations du régime.

 

Quarto, la prise en charge par le régime de la baisse des rémunérations des salariés en mi-temps thérapeutique dès le 1er jour est prévue.

 

Last but not least, le texte formalise la recommandation pour l’assurance du régime, décidée par les partenaires sociaux pour la période 2015-2019 à l’issue d’une mise en concurrence. Ce sera Axa pour le risque prévoyance et Apgis pour le risque santé.

 

L’industrie du médicament s’est dotée depuis 1965 d’une couverture complémentaire obligatoire couvrant les risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité; elle propose également aux anciens salariés une offre facultative sur les frais de soins de santé dans le cadre de la loi Evin. Ce régime de prévoyance, assuré par linstitution de prévoyance Apgis et Axa, couvre plus de 78000 salariés sur les 99500 que compte la profession (auquel il convient d’ajouter plus de 80000assurés ayants droit), ainsi que 15600 anciens salariés.