Les entreprises se conforment-elles entièrement à l’obligation d’emploi de travailleurs ayant un handicap ? ( OETH) ? La Dares fait un état des lieux sans fard, le premier du genre depuis la réforme mise en œuvre au 1er janvier 2020, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Des modifications ont été introduites. Primo, l’OETH s’applique aux entreprises -et non plus aux établissements- ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’année. Secundo, le quota est fixé à 6 % de l’effectif. Tertio, le décompte des effectifs assujettis et des bénéficiaires de l’OETH change, avec l’intégration des salariés relevant d’emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulières», alias Ecap.

 

Sur cette base, nous apprend la Dares, en 2021, environ 628 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 107 900 entreprises assujetties (OETH). Cela représente 421 900 équivalents temps plein sur l’année, soit un taux d’emploi direct estimé à  3,5 % de l’ensemble des postes concernés.

 

En outre, la réforme de 2020 introduit une survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, aboutissant à un taux d’emploi direct, majoré à ce titre, de 4,5 % : il progresse de 0,2 point par rapport à 2020.

 

 

 

Globalement, les employeurs font des progrès. L’an dernier, le nombre de bénéficiaires de l’OETH en emploi direct a augmenté de 3 pointspar rapport à 2020.

 

Toutefois, seules 29 % des entreprises remplissent intégralement leur obligation par l’emploi direct. Le taux d’atteinte de l’obligation par l’emploi direct est plus élevé dans les grandes entreprises et varie du simple au double selon les secteurs d’activité.