Les cinq péchés capitaux du rapport sur les professions réglementées, selon les Syndicats de salariés du notariat

Les organisations syndicales du notariat (CGT-CFDT-CGC-CFTC) s’insurgent contre certaines préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées, et particulièrement le notariat. Il y voient l’ombre de licenciements massifs » et « recrutements à bas coûts, pour maintenir les marges ». A leurs yeux, ce texte présente neuf inconvénients majeurs.

 

1 – Suppression du monopole de rédaction des actes de mutations immobilières

Cette mesure conduira à faire intervenir deux professionnels : un rédacteur, et un notaire pour authentifier. Il y aurait donc un risque certain d’augmentation des coûts pour le client. La suppression du monopole, protecteur du client, libérera des pratiques commerciales « agressives », les sollicitations de clientèle, mettant en cause la sécurité juridique du client. Et bien sûr, des licenciements massifs suivraient.

 

2 – Suppression du tarif réglementé pour les négociations

Le tarif est déjà libre, mais avec un plafond. Le seul effet de la mesure sera de supprimer le plafond, et donc de générer un risque certain de hausses.

 

3 – Réduction de 20 % du tarif proportionnel à la valeur énoncée dans les actes

Si on applique cette réduction au chiffre d’affaires total, elle équivaut à 70 % de la masse salariale des 48.000 salariés du notariat : les licenciements massifs sont donc inéluctables avec des pressions pour des rendements incompatibles avec la qualité du service juridique. Par ailleurs, le tarif actuel ne couvre pas le prix de revient des petits actes. La baisse préconisée entraînera disparition de ce caractère social du tarif.

Conséquences : hausses pour les classes populaires et moyennes, économies pour les riches clients traitant de grosses affaires, avec plus d’épargne mais pas plus de consommation, donc pas de croissance.

 

L’intersyndicale propose donc de maintenir le tarif mais d’imposer une péréquation des « gros offices » vers les « petits offices » afin de maintenir un maillage juridique de proximité, et imposer des mesures d’investissement dans la qualité de services : maintien d’emplois qualifiés, formation, salaires, protection sociale… Et ouverture obligatoire de négociations pour mettre en oeuvre ces mesures.

 

4 – Liberté d’installation, sauf exception motivée

Non à la liberté totale qui verrait les implantations dans les secteurs riches, et des déserts juridiques dans les zones rurales ou excentrées. Ce serait la fin du service public de proximité pour les citoyens. La liberté d’installation nécessite d’être encadrée par l’Etat qui doit garder la maîtrise d’un service public de proximité adapté aux besoins des citoyens.

 

5 – Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels

Non à l’ouverture totale au profit d’actionnaires poursuivant un but de rentabilité maximale, au détriment du service public, avec risque d’une « opa » de grands groupes financiers sur le secteur du droit.