Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté en conseil des ministres ce 7 juin un projet de loi pour le plein emploi.
Ce projet de loi porte l’ambition d’un plein emploi incluant ceux qui sont les plus éloignés du marché. Il est censé profiter principalement au nombre important de personnes sur le carreau et peinent à retrouver un travail. Une bonne partie d’entre eux n’est plus accompagnée ni même identifiée par le service public de l’emploi.Bien qu’ayant fortement diminué, le taux de chômage des jeunes ou celui des personnes en situation de handicap reste supérieur à celui de l’ensemble de la population, admet l’exécutif. L’éloignement durable de l’emploi est particulièrement important pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) dont 34 % seulement ont retrouvé un emploi, sept ans après leur entrée dans le dispositif. Pourtant disent les entreprises, il y a des difficultés à recruter du personnel adéquat.
Le projet de loi propose les évolutions législatives nécessaires à l’atteinte de ces ambitions. Il comporte 11 articles répartis en cinq catégories. Primo, poser les bases du « nouveau parcours d’accompagnement plus personnalisé de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi ». Cela s’appuie sur une inscription généralisée, notamment des allocataires du revenu de solidarité active, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeurs d’emploi, et sur un diagnostic et un processus d’orientation de la personne sur la base de critères communs, Ce nouveau parcours comprend également un « contrat d’engagement unifié » pour toutes les personnes en recherche d’emploi. Les engagements figurant dans le contrat sont adaptés à chaque personne. Le contrat comporte un plan d’action qui précise, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne et pourra aller jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du revenu de solidarité active. Le contrat inclut aussi sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du RSA, avec dit le gouvernement, « un meilleur équilibre des droits et devoirs ».
Secundo, poser les jalons d’une gouvernance de l’emploi et de la formation plus territorialisée et plus lisible dans le cadre de France Travail. Procéder aux évolutions nécessaires des missions de l’opérateur France Travail, de l’ex-Pôle Emploi, et des autres opérateurs. Ils’agit par ailleurs de mettre en place des outils, de s référentiels métiers, des procédures et d’indicateurs dans une logique de « patrimoine commun ».
Tertio, assurer une plus grande personnalisation de l’accompagnement des personnes en situation de handicap en vue de leur retour à l’emploi, dans le cadre du « droit commun ». Notamment, les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), comme les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH. Dans ce registre, le modèle des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’alors expérimentaux sera pérennisé. En outre, il sera reconnu aux travailleurs en établissement de nouveaux droits individuels et collectifs.
Quarto : améliorer l’offre d’accueil du jeune enfant, en vue de l’ adapter à l’ambition de créer à horizon 2030 le nombre de nouvelles places d’accueil de qualité à même de répondre enfin aux besoins des familles. A cette fin, il sera identifié un acteur responsable localement du déploiement de la politique d’accueil du jeune enfant. Celui-ci aura « les moyens de proposer une solution à chaque parent qui en exprime le besoin ». Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice.
Cinque : Le Gouvernement prendra par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la loi aux collectivités d’outre-mer».