Dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi organique « relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité des magistrats », le Sénat a adopté un amendement qui  durcit l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 garantissant le droit syndical. L’amendement fait un lien droit syndical garanti aux magistratset respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire.

 

L’Union syndicale des magistrats « s’étonne que l’impartialité, à laquelle tout magistrat est tenu au même titre que d’autres obligations déontologiques telles que l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, etc. puisse être invoquée au service d’une volonté de museler la parole des magistrats, y compris à titre syndical ». L’organissation insiste : « Au-delà de la liberté syndicale, c’est la liberté d’expression des magistrats qui est visée, liberté pourtant garantie par la convention européenne des droits de l’homme comme un droit fondamental ».

 

En s’appuyant sur l’analyse des instances européennes sur cette question et sur un avis du Conseil consultatif des juges européens ainsi que sur des arrêts  Cour européenne des droits de l’homme, et tout en citant une décision du   Conseil supérieur de la magistrature, le syndicat s’insurge contre « cet amendement contraire aux droits fondamentaux, à la liberté syndicale et à la liberté d’expression des magistrats ».