Trois mouvements patronaux s’accordent sur les règles de représentativité

La CGPME, le Medef et l’UPA accordent leurs violons. Ils vont défendre ensemble les points qu’ils souhaitent voir inscrits dans la loi.

 

Primo, les organisations signataires souhaitent que l’audience permettant d’établir la représentativité se mesure en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif est exigé, devrait être selon elles maintenu, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit par rapport au nombre d’entreprises adhérentes, y compris les celles sans aucun salarié.

 

Secundo, le droit d’opposition permettant, si on représente plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord resterait inchangé.

 

Tertio, les crédits du fonds paritaire national doivent être répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 50 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50 % du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. Seules les entreprises employant des salariés seraient prises en compte.

 

Quarto, les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, seraient répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes. Les structures sans salarié étant prises en compte.

 

Pour François Asselin, Jean-Pierre Crouzet et Pierre Gattaz concluent le communiqué annonçant cet accord par un chorus : « Alors que le gouvernement et le parlement avaient demandé aux organisations de s’accorder sur des règles communes relatives à la représentativité patronale, il était particulièrement important de montrer que les représentants des entreprises prennent leurs responsabilités en proposant une prise en compte équilibrée des entreprises qu’ils représentent, quels que soient leur taille, et le nombre de leurs salariés. »