Bercy Infos, service lié au ministère de l’Économie, donne les clés pour comprendre, en deux minutes chrono l’essentiel des indemnités dues en cas de conciliation.

En cas de conciliation entre salarié et employeur dans le cadre d’un licenciement, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

Qu’est-ce que la conciliation ?

Tout salarié qui a été licencié est en droit de contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Une procédure de conciliation s’enclenche ainsi pour permettre de clore le litige en cas d’accord entre vous, employeur, et le salarié. Ce dernier percevra alors une indemnité forfaitaire de conciliation.

Dans quel cas le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation s’applique-t-il ?

Si un salarié de votre entreprise conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et d’engager une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

 

À savoir

En cas de licenciement abusif du salarié, un référentiel des indemnités est également fixé.

 

Comment l’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle calculée ?

En cas de conciliation, le barème de l’indemnité versée au salarié est défini par le décret du 23 novembre 2016.

Les montants accordés varient selon l’ancienneté et s’appliquent sur la rémunération brute du salarié :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Au moins égale à 1 an	3 mois de salaire + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
Au moins égale à 30 ans	24 mois de salaire

À savoir

L’indemnité forfaitaire de conciliation est cumulable avec d’autres indemnités dues au salarié, telles que :

• l’indemnité de licenciement

• les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis

• l’indemnité contractuelle de non-concurrence…

Source : Bercy Infos