Loi Macron: soulagement syndical après la censure partielle du Conseil constitutionnel

La CFTC  « se félicite de voir rejeté par le Conseil constitutionnel, l’inique plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Le Conseil refuse que ces indemnités soient fixées en fonction de la taille de l’entreprise ». La confédération qui  avait en ligne de mire les entreprises de petites taille qui ont néanmoins des moyens financiers importants, comme « les riches cabinets d’avocats d’affaires et autres petites structures de moins de 10 salariés richissimes », approuve aussi le rejet de la réforme prud’homale telle que prévu par la loi Macron.

 

À l’inverse, la CFTC  dit « regretter profondément qu’il ne se soit pas trouvé 60 parlementaires pour contester les dispositions portant atteinte au repos dominical, ce temps essentiel pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle ». Ce serait selon elle,  le « signe inquiétant du fossé qui se creuse entre les préoccupations des salariés et la représentation nationale, conséquence mécanique de la quasi-absence de diversité sociale réelle au sein de la classe politique ».

 

Deux syndicats de praticiens du droit s’expriment également sur la décision du Conseil constitutionnel : le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Ils avaient déposé un mémoire pour accompagner la saisine initiée par des parlementaires, estimant que le plafonnement des dommages et intérêts dues aux salariés en cas de licenciement abusif portait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur.

 

« En censurant ce plafonnement, le Conseil constitutionnel confirme à minima que l’employeur ne peut réparer ce préjudice par une indemnité standardisée. Estimant que cette réparation pouvait dépendre de la taille de l’entreprise, le Gouvernement et sa majorité parlementaire créait une rupture d’égalité entre les salariés, contraire aux principes constitutionnels », se félicitent les praticiens du droit. Le Syndicat des avocats de France souligne par ailleurs : «si le Conseil n’a pas jugé que cette mesure était attentatoire au principe fondamental de réparation intégrale du préjudice, il donne toutefois aux salariés un répit dans cette spirale de destruction de leurs droits dans laquelle le gouvernement s’est engagée. ».