Loi travail : le Sénat a terminé l’examen des articles du titre IV – Favoriser l’emploi

Le Sénat vient de terminer l’examen des articles du titre IV du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Parmi les modifications apportées par les sénateurs à ce titre figurent notamment  la confirmation et l’extension de la création du « rescrit social ».  Les sénateurs se prononcent aussi pour l’extension de la création du rescrit social à toutes les entreprises. La commission avait créé un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés. Par ailleurs, L’instauration d’un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est confirmée.

 

Concernant l’apprentissage, le Sénat approuve l’insertion dans le projet de loi de l’essentiel des dispositions prévues dans la proposition de loi sénatoriale de 2016 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite. De même, l’exonération de toute cotisation et contribution sociales pour l’entreprise qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, pendant toute la durée du contrat est maintenue. De même que la possibilité de signer un contrat d’apprentissage avant 15 ans, comme voté en commission. Autre point du texte issu des travaux de la haute Assemblée : la mise en place d’un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise, comme voté en commission.