Loi travail : recours de la CGT devant le Comité européen des droits sociaux

La CGT a déposé le 28 juillet deux recours devant le Comité européen des droits sociaux. Le premier concerne la modulation du temps de travail sur trois ans, faculté laissée à l’employeur par la loi travail. Le second porte sur la retenue sur salaire des agents de l’État lorsqu’ils sont absents, y compris pour cause de grève.

Pour la CGT, la modulation du temps de travail sur trois ans n’est pas conforme à la Charte sociale européenne. La mesure a été introduite par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue travail. La confédération estime que cette flexibilité qu’elle juge excessive, « prive les salariés concernés de la maîtrise de leur temps et de la majoration de leur rémunération pour heures supplémentaires ». La procédure engagée le 28 juillet devant la juridiction du Conseil de l’Europe s’ajoute à des démarches précédemment engagées contre la loi El Khomri, de concert avec d’autres centrales syndicales.

 

La seconde démarche engagée le 28 juillet devant la juridiction du Conseil de l’Europe vise à faire abroger la règle dite du « trentième indivisible ». Laquelle s’applique aux fonctionnaires de l’État et aux salariés des établissements publics à caractère administratif. En cas d’absence, y compris lorsqu’ils font grève, une retenue équivalant à un trentième de la rémunération mensuelle leur est infligée, quelle que soit la durée de l’absence. Un tel prélèvement, disproportionné, « peut avoir pour effet de dissuader ces fonctionnaires d’exercer leur droit de grève et porte ainsi atteinte à un droit garanti », estime la confédération.