L’Opca des banques et des sociétés d’assurances impose une charte

Cette charte régira les relations entre Opcabaia les entreprises de formation bénéficiant de ses financements. La démarche anticipe le décret d’application « relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue », conséquence de la loi du 5 mars 2014, examiné par le Conseil d’État.

La charte est formelle : les organismes de formation s’engagent à fournir à Opcabaia les informations nécessaires à l’identification de leur activité et de leurs interlocuteurs et à informer le collecteur en cas de modifications. De même, ils doivent lui communiquer les éventuelles certifications qualité obtenues, tout en tenant à disposition les pièces justificatives.

Tout prestataire bénéficiant des financements de devra « en permanence s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéficiaires de sa prestation, quel que soit la modalité pédagogique (formation à distance, ou en salle) et l’intervenant ». Pour chaque formation, il devra donc fournir à l’OPCA ou directement au client, les documents nécessaires à la constitution du dossier, suivre la participation aux actions réalisées et mettre en place des modalités d’évaluation.

Tout cela sera accompagné de contrôles. Ils porteront notamment (mais pas exclusivement) sur la qualité pédagogique, la conformité par rapport aux objectifs initiaux, les coûts engagés au regard de la convention, ainsi que la satisfaction de l’entreprise commanditaire.

Des sanctions sont prévues. En cas de non-respect à ses obligations, l’organisme de formation s’expose au remboursement en tout ou partie des financements accordés ou à la suspension des versements dans l’attente d’une régularisation. Il peut essuyer un refus de financement ultérieur, subir un « contrôle approfondi » , voire faire l’objet d’un signalement au procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.