L’ordonnance relative au portage salarial adoptée en conseil des ministres

Cette ordonnance a été rendue nécessaire après la censure d’une partie de la loi de modernisation du marché du travail par le Conseil constitutionnel, en avril 2014. Une décision qui a invalidé l’accord conclu en juin 2010 par les partenaires sociaux sur le sujet et étendu en 2013 par le ministère du Travail.

 

Le texte adopté en conseil des ministres confirme les bases du dispositif : autonomie (technique et commerciale) du salarié porté, tant à l’égard de ses clients que de la société de portage. En revanche, il modifie plusieurs points de l’accord antérieur. Primo, le portage n’est plus une exclusivité des cadres. Secundo, la rémunération plancher pour ce type de contrat tombe à 2400 € par mois (75 % du plafond de la sécurité sociale) , au lieu de 2900 €, pour un temps plein. Tertio, le dispositif fait l’objet d’un CDI comme d’un CDD alors que les contrats à durée déterminée avaient été écartés par les partenaires sociaux. Enfin, la nouvelle règle précise que les prestations ne peuvent durer plus de 36 mois consécutifs

 

Pour Christian Person, PDG du Groupe Umalis, un des intervenants en vue, « Cette ordonnance correspond totalement à nos attentes. Elle sécurise les salariés portés tout en encadrant les pratiques de notre profession. Elle illustre une réalité : l’opposition exacerbée entre indépendant et salarié est tombée ».  De son côté, Patrick Levy-Waitz, président d’ITG acteur de premier plan, par ailleurs vice-président du Syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial (Peps), estime que « cette ordonnance est un texte équilibré qui permet de reconnaître enfin et de conforter cette troisième voie que constitue le portage salarial, entre entrepreneur et salarié ».

 

En dix ans, le portage salarial a permis à 200.000 cadres d’amorcer une transition professionnelle, et aux seniors de faire le lien entre activité et retraite.