Lutte contre les discriminations : 17 propositions qui feront évoluer les entreprises

Le groupe de travail chargé par le gouvernement de réfléchir à la lutte contre les discriminations en entreprise s’apprête à rendre son rapport, après avoir tenu la dernière d’une série de 16 réunions le 8 avril.

Présidé par Jean-Christophe Sciberras alors chef de file de l’ANDRH, cette task force avait été installée en octobre dernier par le ministre du Travail, François Rebsamen, et son homologue de la Ville, Patrick Kanner. Les principaux acteurs concernés y siègent : partenaires sociaux, représentants d’associations, intermédiaires de l’emploi (publics et privés), chercheurs, dirigeants d’associations d’insertion professionnelle, hauts fonctionnaires, etc.

La feuille de route était claire. Primo, identifier les voies de progrès pour rendre plus efficace la réduction des discriminations collectives dans l’entreprise, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises. Tout en s’inspirant notamment  du rapport Pécaut- Rivolier. Secundo, examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes (recrutement par simulation, CV anonyme dans certaines situations, autres méthodes en cours de développement). Tertio, examiner les moyens de généraliser les bonnes pratiques, y compris par voie législative,  si nécessaire.

Le projet de rapport comprend 17 propositions dont certaines vont bousculer les habitudes des entreprises.

Proposition n° 1 : Poursuivre les travaux du groupe de dialogue dans le cadre du suivi des propositions du présent rapport et organiser sa pérennisation ultérieure auprès du Défenseur des droits.

Proposition n° 2 : Conduire des études pour évaluer les gains économiques de la lutte contre les discriminations en entreprise.

Proposition n°3 : Organiser une campagne nationale d’information et de sensibilisation, auprès du grand public et des entreprises afin de déconstruire les stéréotypes.

Proposition n° 4 : Afficher dans toutes les entreprises un document reprenant les principes énoncés dans le préambule de l’ANI du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans les entreprises.

Proposition n° 5: Demander à Pôle emploi et aux intermédiaires privés de l’emploi de remettre à l’ensemble des demandeurs d’emploi et des candidats un document d’information sur la législation en matière de discrimination et sur leurs droits au cours de l’entretien de recrutement.

Proposition n° 6: Examiner, dans le cadre du bilan de l’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise, les conditions dans lesquelles des formations sur la problématique des discriminations pourraient être rendues obligatoires.

Proposition n° 7: Améliorer le contenu et les modalités de mise en œuvre de la méthode des testing pour :  en faire un outil d’identification des discriminations. Permettre une prise de conscience des acteurs de l’entreprise, à partir de données factuelles, pour mettre en place des actions de lutte contre les discriminations adaptées à leurs besoins.

Proposition n° 8 : Mieux faire connaître et valoriser le « label diversité » en renforçant la perception de son utilité et en reconnaissant mieux les entreprises qui l’ont obtenu pour en encourager d’autres à s’engager dans cette démarche et inciter celles qui ne le peuvent pas, en particulier les PME, à s’en inspirer pour mettre en place des actions de lutte contre les discriminations.

Proposition n° 9 : Prendre en compte, dans l’accès aux marchés publics, la mise en place d’actions de lutte contre les discriminations dans les entreprises soumissionnaires.

Proposition n° 10 : Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes entreprises et certains groupes du 22 octobre 2014 valoriser les politiques d’entreprise de lutte contre les discriminations comme indicateur de respect des droits de l’Homme.

Proposition n° 11 : Engager des travaux sur la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer la traçabilité et la transparence des procédures de recrutement.

Proposition n° 12 : Faire connaître et favoriser le développement des méthodes de recrutement non discriminantes pour les demandeurs d’emploi.

Proposition° 13 : Instituer dans les entreprises de plus de 300 salariés un référent diversité

Proposition n° 14 : Modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l’évolution des carrières et des rémunérations.

Proposition n°15 : Développer le dialogue social dans l’entreprise au regard du risque de discrimination.

Proposition n° 16 :Définir une nouvelle voie de recours collectif ouverte, après échec du processus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir (associations et organisations syndicales pour les discriminations lors du recrutement, organisations syndicales pour les discriminations dans la carrière et dans l’emploi) permettant à la fois la cessation de la pratique discriminatoire, si nécessaire, la sanction  de cette pratique, et la réparation des préjudices subis par les victimes.

Proposition n° 17 : Mobiliser les services de l’inspection du travail sur la lutte contre les discriminations en faisant de la lutte contre les discriminations une priorité nationale d’action en 2015/2016