Ministère du Travail-Syndicat des avocats de France : perception divergente du droit de retrait

Le Syndicat des avocats de France (SAF) estime que plusieurs passages relatifs au droit de retrait figurant dans le guide mis en ligne par le Ministère du Travail sous forme de questions-réponses au sujet du coronavirus prêtent à confusion. Il demande à l’administration de les « clarifier ».  

Il est écrit sur le site du ministère :  « dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer. » . Il est aussi indiqué que  : « Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait. »

 

Pour le SAF, « cette affirmation est de nature à dissuader des salariés d’exercer leur droit de retrait, de peur de perdre du salaire ou d’être sanctionnés, ce d’autant que plus loin, vous expliquez aux employeurs comment réagir en cas de droit de retrait abusif, alors même que leur employeur n’aura pas mis en œuvre de manière suffisante les mesures de prévention préconisées, ce qui n’est pas conforme à la démarche générale de prévention et de solidarité préconisée par le Gouvernement ni aux principes de prévention qu’imposent le code du travail ».

 

A en croire le syndicat, de nombreux salariés témoignent de leur inquiétude   « dans la mesure où ils ne peuvent être en télétravail et où l’employeur leur impose de venir travailler sans prendre de mesures suffisantes certains employeurs se contentent de prétendre être allé chercher du gel hydroalcoolique à la pharmacie et ne pas en avoir trouvé pour se croire exonérés de leurs obligations ».

 

Et le SAF conclut : « Puisque vous expliquez aux employeurs comment agir si le salarié exerce abusivement son droit de retrait, il est impératif que vous renforciez clairement les sanctions encourues par les employeurs qui ne mettraient pas en place de mesures de prévention suffisantes. Ces sanctions doivent être d’autant plus dissuasives qu’elles ne pourront être prononcées qu’après la période de confinement puisque les tribunaux ne peuvent en être saisis immédiatement ».