Mise en garde du ministère du Travail : la fraude au chômage partiel sera lourdement sanctionnée

Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors qu’il est déclaré en activité partielle c’est une forme de travail illégal. Les sanctions prévues sont lourdes et cumulables. Le contrevenant devra  rembourser intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel.  Il ne pourra bénéficier de la moindre aide publique en matière d’emploi ou de formation professionnelle pendant  cinq ans maximum. En outre, il encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.

 

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. La simplification de la procédure d’accès au dispositif (réponse de l’administration à toute demande en 48 h) peut susciter la tentation. Le ministère du Travail demande aux salariés et aux représentants du personnel d’aviser l’inspection du travail des éventuels manquements.