Modernisation du dialogue social : l’Unsa fait entendre sa petite musique

L’Unsa qui ne siège pas à la table des négociations sur la modernisation du dialogue social, fait néanmoins entendre sa voix. Son bureau national a des idées sur les échanges patrons -syndicats dans les TPE, le rôle des représentants syndicaux, et plus largement sur toutes les instances représentatives du personnel, y compris dans les grandes entreprises.
Dans les TPE, l’organisation de Luc Bérille considère que les salariés des TPE ont avant tout besoin de renseignements juridiques et d’informations, notamment concernant la santé au travail ou leur droit à formation.

Pour répondre à ces 2 exigences il faut, selon elle, primo : faire voter les salariés de 1 à 10 dans le cadre des règles de représentativité issues de la loi d’août 2008. Secundo, désigner par ces élections des représentants des salariés des TPE.

Les conventions collectives demeurent. Selon la motion du bureau national, les règles encadrant les professions et les commissions régionales ne peuvent en aucun cas inverser la hiérarchie des normes

Au niveau des heures de délégations, le syndicat est favorable à une évolution de la législation en instaurant une mutualisation du crédit d’heures par institution représentative du personnel . Le syndicat réaffirme son attachement aux seuils de 11 salariés pour l’élection de délégués du personnel et de 50 salariés pour l’élection d’un Comité d’entreprise. Mais il précise qu’une rationalisation des seuils est nécessaire. Ainsi il est proposé de supprimer les seuils de 20 et 25 salariés et ceux de 150 et 200 salariés et de transférer les obligations associées d’une part au seuil de 50 salariés et d’autre part au seuil de 300 salariés.

Aujourd’hui, à partir de 50 salariés, outre la mise en place d’un CE, un CHSCT doit, en parallèle, être créé. Ainsi, dans une PME de 50 à 75 salariés, il ne faut pas moins de 13 salariés pour pourvoir l’ensemble des postes titulaires et suppléants de DP, CE et CHSCT (10 en cas de DUP). En pratique, les mêmes personnes cumulent souvent les mandats et, fréquemment, les postes de suppléants ne sont pas pourvus. Pour l’Unsa, la délégation unique du personnel devrait voir ses compétences élargies au CHSCT. Sans fusion ni absorption des instances, il s’agirait de donner la possibilité aux mêmes élus d’exercer le mandat de CE, DP et CHSCT, avec cumul des heures de délégations et formations pour chacun des mandats. Cette possibilité devrait être donnée aux entreprises de moins de 300 salariés.

Au niveau des grandes et très grandes entreprises, le dialogue social souffre souvent de l’enchevêtrement des IRP. Les compétences respectives de CE, CCE, CCE d’UES, Comités de groupe et européen, CHSCT locaux et centraux quand ils existent, se chevauchent fréquemment au détriment de l’efficacité. Une simplification de cette architecture et la dévolution de compétences spécifiques à chaque niveau d’IRP est donc nécessaire. Pour l’UNSA notamment, les CE d’établissement devraient être consultés et informés sur les projets concernant l’établissement. Les compétences économiques devraient, quant à elles, être assurées par le CCE et par le comité de groupe. La négociation d’accords de répartition des budgets de fonctionnement et des activités culturelles et sociales devraient être obligatoire.

Si la négociation ou la loi sur le dialogue social peut être l’occasion de simplifier des procédures souvent mal appliquées, elle doit être aussi l’occasion d’améliorer la légitimité des IRP. La durée des mandats et la désignation du CHSCT doit être synchronisée avec la durée des mandats CE et DP. Le CHSCT doit être doté d’un budget de fonctionnement. La Loi de sécurisation de l’emploi a consacré le rôle de l’accord collectif et donc des organisations syndicales dans le domaine de l’emploi. L’articulation entre les organes de consultation (CE, CHSCT) et les organes de négociation (DS) est de plus en plus évidente et nécessaire. La présence de représentants syndicaux devrait donc être institutionnalisée au sein des CHSCT comme au sein des CE.

De plus, la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et des comités des conseils d’administration est souvent symbolique, malgré les avancées de la Loi de sécurisation de l’emploi. La présence de véritables administrateurs salariés dans les sociétés anonymes est un gage de respect des principes de la Constitution de 1946. Dans ce cadre, l’UNSA demande que la présence d’administrateurs salariés soit effective dans toutes les entreprises de plus de 1000.

l’Unsa demande que soit examinée, à minima, à chaque renouvellement de mandat, l’évolution de carrière des représentants du personnel et/ou syndicaux, avec engagement par l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une progression identique à celle auquel le salarié aurait pu prétendre s’il avait exercé pleinement son activité professionnelle, au regard, notamment, de la rémunération, de la formation et de l’évolution de carrière.