Le quatrième rapport du comité d’évaluation des ordonnances Macron sera le dernier. L’instance chargée de suivre la bonne exécution et l’impact de ces textes qui réforment en profondeur le droit du travail, est dissous. C’était attendu, c’est officiel  à l’issue de la réunion de ce 6 janvier, tenue sous la houlette du ministère du Travail.

 

Le rapport publié en 2021 était mitigé. Il en ressortait que les ordonnances sont loin de faire progresser le dialogue social. Fin 2020, 90 000 entreprises s’étaient dotées d’un CSE. En revanche, 49 000 étaient en défaut. Une entreprise de  connu une situation de carence essentiellement dans les entreprises de  salariés (ou plus) n’était pas dotée d’une instance de représentation du personnel, un ratio identique à celui constaté avant la réforme.   Pour couronner le tout, les représentants du personnel voient leur charge augmenter et leurs moyens diminuer.

 

La CGT réagit durement à la disparition de la commission. Elle estime que « le gouvernement casse le thermomètre contre l’avis unanime de tous les syndicats» pour éviter d’avoir à répondre à « l’affaiblissement des droits des salariés et le renforcement du pouvoir de l’employeur » depuis ces textes qui datent de 2017