Un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, dont les rapporteures sont Martine Filleul (Nord, membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) et Dominique Vérien (Yonne, groupe Union Centriste), fait un bilan de l’application de la loi Sauvadet ainsi qu’un état des lieux de la parité dans la haute fonction publique.  Le constat est accablant. La transparence fait défaut et la mobilisation de l’administration en faveur de la parité est à géométrie variable : « Nous n’avons pu nous appuyer que sur des données relatives à l’année 2020, le ministère de la Fonction et de la Transformation publiques n’ayant pas été en mesure de nous fournir des données relatives à l’année 2021. Cela témoigne des efforts qu’il reste à fournir en matière de parité ». Un comble.

 

Pourtant, il y a urgence. On peine à croire qu’en 2022, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, alors qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. La situation est plus déséquilibrée sur le versant hospitalier où le personnel féminin représente 78 % des effectifs, mais seulement 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant, voire 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.

 

Censée faire évoluer les pratiques, la loi Sauvadet, en vigueur depuis 10 ans, impose aux employeurs publics des quotas de primo nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction. L’obligation de 40 % de primo nominations féminines a été atteinte dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020, mais le rapport sénatorial note que les quotas de « flux » peinent à se traduire dans les « stocks » d’emplois.

 

 

Martine Filleul et Dominique Vérien  formulent 12 recommandations de nature à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique. Parmi les plus emblématiques :  le passage à un quota de 40 % de femmes dans le « stock » des postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, et non plus uniquement un quota de flux ;  l’élargissement du périmètre des emplois concernés ; le renforcement des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paritaires. Le rapport prône aussi un meilleur accompagnement des femmes tout au long de leurs parcours de carrière en construisant enfin une véritable politique RH dans la fonction publique et une mobilisation en faveur d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse.