Partage de bonnes pratiques : les accords collectifs d’entreprise en ligne, sur Legifrance

Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous, accessible à l’adresse : www.legifrance.gouv.fr. Déjà, 144 accords y sont accessibles .

« Ce nouveau dispositif de publicité des accords collectifs constitue un progrès important dans l’accès des usagers, qu’il s’agisse des salariés, des entrepreneurs, de leurs représentants et plus largement de l’ensemble des acteurs sociaux, aux sources du droit négocié, ce en cohérence avec la place croissante reconnue pour la négociation en entreprise dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 », fait savoir le ministère qui assure ce service en lien avec la direction de l’information légale et administrative (DILA).

 

C’est un premier pas vers un accès plus large à l’ensemble du droit du travail par le grand public, notamment avec la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 du code du travail numérique. Tout cela permet de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises. La version publiée des accords ne comprendra aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques, et les parties signataires peuvent décider d’y occulter les données jugées sensibles.