Portage salarial : la convention collective est signée

Les syndicats viennent de signer à l’unanimité la convention collective du portage salarial. Ce texte marque la naissance officielle de la profession.

 

Moins de quatre mois de tractations ont suffi aux partenaires sociaux pour trouver un accord sur le texte de la nouvelle convention collective. Le 7 décembre dernier, à la demande de la ministre du Travail Myriam El Khomri, ils se réunissaient pour la première fois en commission mixte paritaire pour le coup d’envoi de  la négociation. Le PEPS (syndicat des professionnels de l’Emploi en Portage salarial), signe un accord historique avec les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) viennent d’officialiser  la création de la convention collective du portage salarial. En plein projet de  réduction du nombre de branches professionnelles à 200 d’ici 3 ans, au lkeu de 700.  Radhia Amirat, DG d’ITG, un des ténors du secteur explique : « ce sont près de 10 années de dialogue et de travail avec les syndicats de salariés qui ont permis d’aller vite et d’aboutir à un texte équilibré, obtenant une signature à l’unanimité ».

 

Cette convention répond à un besoin d’utilité sociale et  clarifie l’ordonnance du 2 avril 2015 en allant dans le sens de l’ouverture du portage et de sa sécurisation. Primo, l’autonomie professionnelle et la liberté du salarié porté dans le choix et la recherche de sa clientèle restent les critères déterminants pour exercer une activité en portage salarial. Secundo, le niveau de qualification a été précisé en conséquence avec au minium une qualification de niveau III (bac +2), ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité. Tertio, la rémunération mensuelle minimum a été revue pour être portée à 2000 € net environ, ouvrant ainsi clairement le portage à un plus grand nombre de personnes autonomes, et permettant également de répondre aux écarts de rémunération constatés entre l’île de France et les autres régions.

 

Par ailleurs, il est prévu une réserve utilisable par le salarié en CDI en cas de période d’inactivité.  D’un montant égal à 10 % du salaire de base de la dernière mission, elle est constituée sur le compte d’activité, dans le but de sécuriser le développement et la recherche de nouvelles missions.

 

Une mesure collective a également été mise en place avec la création d’un fond de mutualisation (0,3 % de la masse salariale) visant spécifiquement à sécuriser le parcours des portés, inclus dans une enveloppe globale de 1,6 % dédiée à la formation. L’objectif et le fonctionnement de ce fond seront précisés dans le cadre de l’accord de méthode qui sera rédigé dans les prochains mois.