Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenus: les DRH soulignent les difficultés et font des propositions

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’ira pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels l’ANDRH attire l’attention du gouvernement, tout en trouvant « légitimes », les objectifs.

Les DRH le reconnaissent, la réforme que le gouvernement s’apprête à faire comporte des avantages : disparition du décalage d’un an entre la période d’acquisition des revenus et le moment de payer l’impôt, économies de gestion pour l’administration, voire le coup de pouce à la croissance. Ils sont plus sceptiques en ce qui concerne le tiers payeur, entreprise ou banque, à qui les pouvoirs publics confieraient le soin de collecter l’impôt sur le revenu.

 

 

« Compte tenu de la généralisation de la mensualisation et de la télédéclaration, on peut se demander si les objectifs précités, notamment la taxation contemporaine, ne pourraient être atteints en restant dans le cadre de la relation directe contribuable-administration fiscale », s’interroge l’organisation professionnelle. « Si malgré tout la voie de recourir à un tiers payeur est confirmée, c’est le choix éventuel de l’entreprise pour exercer ce rôle qui soulève un certain nombre d’inquiétudes parmi les professionnels de gestion RH ». Les hommes de l’art citent parmi les difficultés prévisibles, l’introduction d’un niveau de complexité supplémentaire dans la gestion de la paie ; les coûts de gestion liés à la mise en place de la retenue à la source, à la collecte des informations auprès des salariés, aux échanges de données avec l’administration fiscale.

 

 

Les spécialistes des ressources humaines citent également l’instauration de nouvelles procédures de suivi et de contrôle pour garantir notamment la protection des données confidentielles collectées par l’entreprise. Tout cela pourrait entraîner un « risque d’altération des relations de travail induit par la suspicion entourant la détention par l’employeur d’informations confidentielles sur la situation fiscale des salariés et l’usage qu’il pourrait en faire pour orienter ses décisions salariales ou de gestion des emplois ». Pour couronner le tout, dixit l’ANDRH, il y a « l’éventuelle surimposition fiscale des contribuables pendant la phase de transition, avec le risque corollaire de compliquer la négociation salariale au sein de l’entreprise ».

 

 

Cette mise en garde faite, l’ANDRH formule deux recommandations. Primo, simplifier le rôle des entreprises en tant que tiers payeur et clarifier leur responsabilité juridique. Le principe d’une déclaration de revenus rectificative paraît incontournable. Dès lors, la responsabilité de l’employeur devrait se borner à appliquer un précompte basé sur un taux moyen d’imposition communiqué par l’administration ou un taux standard choisi par le collaborateur. Limiter la responsabilité de l’entreprise contribuerait à contenir le risque d’un impact négatif sur les relations de travail. Secundo, confirmer le choix de « l’année blanche » d’imposition pour ne pas pénaliser les employés. Il est impératif, dit l’association, de rassurer les salariés sur le fait qu’ils ne seront pas imposés à la fois sur les revenus de l’année N et de ceux de l’année N-1.