Prélèvement de l’impôt à la source : une charge de 310M€ à 420 M€ pour les entreprises

Le Gouvernement a transmis au Parlement ce 10 octobre les trois rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il en ressort qu’il était judicieux d’avoir différé la réforme. Des correctifs doivent être apportés avant le lancement.

Le premier document réalisé par l’inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, porte la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs. Le deuxième présente les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Le troisième texte analyse les dispositifs alternatifs à la réforme. 

 

L’ordonnance du 15 septembre 2017 avait décalé d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la réforme afin de pouvoir tirer les enseignements de ces trois travaux et permettre une meilleure préparation de l’ensemble des parties prenantes. Il ressort des différentes analyses que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ».

 

Par ailleurs, les expérimentations ont permis de détecter des difficultés qui n’avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Le report d’un an permet ainsi de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées au 1er janvier 2019. Reste à fixer les modalités.

 

Il est confirmé que la protection des données personnelles est suffisante, de même que la souplesse du dispositif semble satisfaisante, y compris pour les indépendants. En revanche, des interrogations demeurent concernant la complexité du prélèvement à la source pour les collecteurs. L’IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 M€ et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration

 

Les experts préconisent d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut. Ils proposent aussi que l’administration épaule les employeurs par l’administration, notamment grâce à un kit de démarrage qui sera fourni dès 2018 à tous les collecteurs.