Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : deux amendements du gouvernement

Le gouvernement propose deux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Le premier vise à faciliter l’accès au temps partiel  thérapeutique. Il ne sera plus obligatoirement consécutif à un congé maladie à temps plein. Le second amendement rendra progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins. Il est avéré que la digitalisation allège les coûts de gestion et simplifie les échanges. Pourtant les arrêts dématérialisés ne représentent encore que 40 % des arrêts.

 

Ces deux propositions sont tirées des premières conclusions de la mission sur les arrêts de travail confiée par le Premier ministre à Stéphane Oustric, professeur de médecine, à Jean Luc Bérard, DRH de Safran et au conseiller maître à la Cour des comptes, Stéphane Seiller.  Leurs premières conclusions,rendues le 26 septembre dernier, contenaient dix premières propositions pouvant être mises en œuvre rapidement pour répondre aux enjeux de la hausse importante des arrêts maladie ces dernières années.

 

Après une première phase d’analyse et de concertations avec les syndicats, les organisations patronales, des médecins libéraux et hospitaliers et des organismes complémentaires, la mission indique la nécessité d’un ensemble conjoint et coordonné d’actions des différents acteurs. Faisant le constat d’une difficulté particulière à retrouver un emploi après un arrêt de plus de six mois, elle considère prioritaire d’agir pour faciliter le maintien dans l’emploi et un retour plus rapide au travail des salariés concernés.

 

Les autres propositions vont être étudiées et faire l’objet d’échange avec les partenaires sociaux et les parties concernées. La mission remettra ses conclusions définitives à la fin du mois de décembre 2018.