Publication des décrets sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modernise le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, initialement instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 est publié et devient applicable à compter du 1er janvier 2016.

 

Les salariés devront être informés en cas de vente de l’entreprise afin de pouvoir formuler une offre concurrente, et non plus dans le cadre des opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc. La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés. Le chef d’entreprise maîtrisera ainsi le processus d’information, qu’il pourra intégrer au processus de formalisation de la vente dont le dernier acte juridique est la conclusion formelle du contrat.

 

Les modalités d’information des salariés sont clarifiées. L’information est désormais reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.

 

Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

 

Dans la foulée, un second décret, relatif à l’information triennale des salariés, laquelle est prévue par l’article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l’ESS, complète le dispositif. Ce texte précise le contenu de l’information générale portant sur la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi que le contenu de l’information spécifique à l’entreprise, relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.

 

Par ailleurs la communication de l’information aux salariés est réalisée par tout moyen lors d’une réunion, et, en ce qui concerne l’information générale, peut être effectuée par la communication de l’adresse d’un site internet comportant une telle information.