Réforme des prud’hommes : ce que prépare le gouvernement

En visite au Conseil des Prud’hommes d’Orléans ce 6 novembre, les ministres de la Justice, Christiane Taubira, et son homologue du Travail, François Rebsamen ont dévoilé les grandes orientations de la réforme des prud’hommes, dont le texte de loi sera finalisé le 15 novembre.

 

Le projet du gouvernement s’inspire fortement des conclusions du rapport d’Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, réalisé à la demande de la ministre de la Justice. Intitulé « L’avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », il a été rendu public en en juillet dernier.

 

Deux principaux axes seront repris dans la réforme : la formation des conseillers de prud’hommes et le statut du défenseur syndical. Aucune règle définissant les conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux n’existe actuellement. Un tronc commun de formation initiale obligatoire concernant tous les conseillers prud’homaux sera donc institué. Et il concernera tous les conseillers, qu’ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs et quelle que soit leur organisation. « Il faudra dans les jours qui viennent dessiner les contours de cette formation, en particulier son lieu et ses modalités. Plusieurs organisations syndicales ont plaidé pour des rencontres au niveau de chaque cour d’appel. Je suis ouvert aux discussions qui sont en cours » a révélé le ministre.

 

L’autre volet du projet a trait au statut de défenseur syndical, « aujourd’hui insatisfaisant ». L’exécutif envisage de le renforcer, afin de garantir aux justiciables « une défense de qualité ». Le code du travail prévoit seulement qu’ils peuvent bénéficier de 10 heures par mois d’autorisation d’absence, non rémunérées. A l’avenir, le défenseur syndical pourrait avoir accès à des données et des logiciels internes à la juridiction auxquels il n’a pas accès aujourd’hui, ce qui lui donnera les moyens d’assurer mieux sa tâche. « Cela permettrait aussi que l’obligation de représentation en appel, si elle était retenue, puisse se faire par un défenseur syndical autant que par un avocat ».

Et pour rassurer les syndicats chatouilleux sur la question, François Rebsamen a tenu à souligner que « dans cette réforme il n’y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud’hommes. Changer n’est pas casser ». Avant d’ajouter:« 99% des demandes introduites devant les prud’hommes sont le fait de salariés : licenciement contesté, relations de travail dégradées, CDD à répétition, etc. Ils ont besoin de prud’hommes qui fonctionnent mieux ».