Le Sénat a introduit par amendements plusieurs modifications au texte. Concernant l’emploi des seniors, il entend créer un « contrat de fin de carrière » censé favoriser le recrutement des quinquas. En outre, il est proposé de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en cohérence avec l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Dans le même temps, les sénateurs veulent « encourager le passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus ».  

 

Afin d’adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés, il est prévu de  maintenir à 60 ans l’âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans un autre registre, les mandats électoraux seront intégrés dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres. Sachant que le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise se fera jusqu’à 25 ans au moins et  jusqu’à 30 ans au moins, pour les trimestres d’études supérieures.

 

Les situations familiales sont également prises en compte. Dans ce chapitre, un article porte sur   l’attribution d’une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète. Un autre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants.  Par ailleurs,  un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants est fixé, au bénéfice de la mère. Lé sénat s’accorde aussi sur l’attribution de la majoration de pensions en cas de décès de l’enfant avant la fin de sa quatrième année.

 

Autre situation pouvant donner lieu à un traitement spécifique : la faiblesse du revenu. Dans ce cadre, les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.  Le minimum de pension des exploitants agricoles sera indexé le Smic.

 

 Lest but not least, le sénat s’attaque à la lutte contre la fraude et de conforter le pacte social. Le bénéfice de  l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sera réservé aux personnes résidant au moins 9 mois par an en France. Et l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le contrôle biométrique de l’existence des bénéficiaires de pensions françaises résidant à l’étranger sera accélérée.  Le sénat introduit aussi  la privation des majorations de pension des parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de leur enfant. Rappel : le sénat avait déjà adopté le recul à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.