Retraites : les régimes du public et du privé doivent accélérer leur convergence, recommande la Cour des comptes

Depuis 2003, les réformes successives tendent à rapprocher progressivement les régimes de retraite du secteur public de ceux du privé. Notamment en ce qui concerne les âges de départ en retraite et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. De fait, constate un rapport de la Cour des comptes rendu public le 7 octobre, « les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé ».

 

 La Cour des comptes constate que « la convergence des règles entre les régimes de la fonction publique et ceux des salariés du secteur privé est aujourd’hui une réalité ». Notamment, les âges d’ouverture des droits pour les fonctionnaires sédentaires, la durée d’assurance ou les règles de la décote et de la surcote sont désormais harmonisés. Les cotisations des fonctionnaires sont en cours d’alignement sur celles du secteur privé. Néanmoins, des différences significatives demeurent entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elles concernent l’organisation institutionnelle, les modalités de calcul de la pension, l’assiette des rémunérations prises en compte et le taux de liquidation. Elles portent également sur les droits familiaux et conjugaux, et la prise en compte du temps de travail pour la durée d’assurance. Enfin, plus de 700 000 fonctionnaires relevant des « catégories actives », car ils exercent un métier présentant des risques particuliers ou des conditions de travail difficiles, peuvent bénéficier d’un départ précoce en retraite. C’est sans équivalent dans le secteur privé.

 

Tout cela a un coût : les régimes de pensions des fonctionnaires civils de l’État des collectivités locales et établissements publics de santé concernent au total 3,8 millions de fonctionnaires en activité et près de 3 millions de retraités. Ils pèsent lourd sur les finances publiques : 58 Md€ de dépenses en 2014 – dont 41,3 Mds€ pour l’État et 16,9 Mds€ pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement.

 

Le rapport préconise de créer, d’ici à 2019, une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État et de réduire le nombre de centres de gestion régionaux, lesquels pourraient être regroupés en un pôle unique. La rue Cambon recommande aussi une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration, de lui assigner des objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses. Dans un autre registre, il est suggéré d’examiner « les possibilités de mettre en place une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ».