Service public des pensions alimentaires : un an après sa mise en place, 50 000 parents l’ont sollicité

Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires en octobre 2020, les Caf et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées. Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à partir de mars prochain.

 

Selon l’Insee, une famille sur quatre est monoparentale. Les enfants mineurs de ces familles sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. En proposant ce service d’intermédiation financière lors des séparations, les Caf et caisses MSA ont pour objectif de prévenir les difficultés financières des parents isolés et de leur proposer des services personnalisés afin de les accompagner dans leur rôle de parents.

 

L’intervention est gratuite, avec l’accord nécessaire d’un seul parent, quel que soit l’âge de l’enfant. Qu’ils soient allocataires ou non, déjà séparés ou en cours de séparation, les parents peuvent demander à leur Caf ou à leur Caisse de Msa d’être leur intermédiaire pour la gestion de la pension alimentaire, à condition qu’elle soit fixée dans un titre exécutoire.

Les parents peuvent demander ce service soit lorsque la pension alimentaire est fixée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ; soit en complétant un formulaire en ligne sur les sites www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr et en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

 

Les avantages sont de plusieurs ordres. Primo, un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire ; secundo, des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés ; tertio, moins de tensions ou de conflits entre les parents séparés, qui peuvent ainsi mieux se consacrer à l’éducation de leurs enfants.

 

 Outre le rôle d’intermédiaire financier, les Caf et caisses de la MSA proposent plusieurs prestations dont  un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire, délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés  et le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple. S’y ajoute versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant). Plus largement les Caf et caisses MSA proposent une offre globale de service aux parents concernés par la séparation (aides financières, services de médiation familiale, espaces de rencontres, accompagnement social, accès au logement, séances d’informations collectives, appui personnalisé en cas de violences conjugales). Plus d’informations et accès à un parcours interactif sur caf.fr.

 

 

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