Devoir de vigilance : l’impact pour les entreprises françaises

 

Par Christine Hillig-Poudevigne avocate associée et Adeline Petitjean avocate, cabinet MBA.

 

L’effondrement, en avril 2013, de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh, qui abritait plusieurs usines textiles travaillant pour les sous-traitants de grandes marques européennes et américaines, a éveillé les consciences sur la nécessité de responsabiliser les grands groupes internationaux quant à l’impact de leurs activités sur les populations et l’environnement.C’est dans ce contexte que le 30 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans une version profondément remaniée et édulcorée par rapport à la première mouture.

 

Ce texte, actuellement en discussion au Sénat, en créant de nouvelles contraintes à l’égard des entreprises françaises, suscite de nombreuses inquiétudes de la part du patronat.Cette proposition de loi obligerait les grandes entreprises à adopter des « mesures de vigilance raisonnable » de nature à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves, de risques sanitaires et de corruption active ou passive, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales directes ou indirectes et de celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent « une relation commerciale établie ».

 

Pour y parvenir, elles devraient établir et mettre en œuvre un plan de vigilance, lequel serait rendu public et inclus dans le rapport annuel de gestion remis à l’assemblée générale.Seraient concernées par l’obligation d’établir un tel plan les entreprises comprenant, en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes, au moins 5.000 salariés lorsque leur siège social est en France ou au moins 10.000 salariés lorsque leur siège est fixé en France ou à l’étranger. Cela représenterait entre 150 et 200 entreprises françaises.

 

Si les sociétés ne remplissent pas leurs obligations, toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourrait demander au juge d’enjoindre à la société, le cas échéant, sous astreinte, d’établir le plan de vigilance. Le juge peut également prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros (non déductible du résultat fiscal). En cas de dommages, la responsabilité civile des sociétés défaillantes pourrait être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité de droit commun qui suppose pour la victime de prouver une faute de la société et le lien de causalité avec le dommage). Ainsi, dans le cas d’un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre pourrait être engagée. Outre la réparation du préjudice causé, le juge pourrait également prononcer l’amende civile susvisée.

 

Naturellement, de nombreuses ONG estiment que cette proposition de loi est une première avancée dans la responsabilisation des entreprises multinationales, en ce qu’elle reconnait qu’elles ont désormais un devoir légal de vigilance.

 

Le patronat considère, au contraire, qu’il s’agit d’une nouvelle contrainte imposée aux entreprises françaises, qui risquerait de nuire à leur compétitivité, ainsi qu’à l’investissement en France. A cet égard, l’idée d’un texte « franco-français » sur un sujet aussi international fait l’objet de vives critiques. Les opposants à cette proposition de loi estiment, en effet, que ce n’est pas aux seules entreprises françaises de supporter ce risque juridique et que ce projet devrait être porté au niveau au moins européen.

 

Les entreprises françaises mettent également en avant le fait que la France occupe une position de leader en termes de performance en matière de responsabilité sociale des entreprises (« RSE »). 47% des entreprises françaises ont ainsi un système de management de la RSE considéré comme performant et exemplaire, selon une étude réalisée par la médiation inter-entreprises et Ecovadis (23 mars 2015).

Si le patronat est critique envers cette proposition de loi, il semble toutefois avoir d’ores et déjà gagné quelques batailles. Cette proposition de loi est en effet très allégée par rapport à la première version déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2013, laquelle prévoyait notamment une présomption de responsabilité des entreprises. Cette seconde mouture du texte renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etat le soin de de préciser les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. L’effectivité de ce devoir de vigilance sera ainsi totalement conditionnée à la publication ce décret.

 

La proposition de loi doit enfin encore passer l’examen du Sénat, les discussions sur ce texte devant reprendre le 18 novembre prochain. Les lobbies patronaux pourraient alors jouer un rôle majeur pour l’avenir (très incertain) de ce texte. A suivre donc…