Droit à la déconnexion : un droit ou un devoir ?

Le projet de loi El Khomri, qui suscite déjà de vives réactions de la part des partenaires sociaux, prévoit, en son article 24, un droit à la déconnexion des outils numériques.Ce droit à la déconnexion est essentiellement abordé sous l’angle de la qualité de vie au travail et plus spécifiquement, du respect des temps de repos et de congés. L’article 24 du projet de loi confie ainsi le soin aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, de négocier « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion dans l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ».

 

 

A défaut d’accord, c’est à l’employeur de définir ces modalités. Par ailleurs, les entreprises d’au moins trois cents salariés devront élaborer une charte prévoyant notamment les actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

 

En effet, le constat est sans appel : les salariés, et plus particulièrement les cadres, sont surexposés aux outils de communication à distance. Cet excès de connexion professionnelle a été relevé notamment dans le rapport de Bruno Mettling (« transformation numérique et vie au travail ») de septembre 2015 pointant du doigt une législation ne prenant pas suffisamment en compte la situation des travailleurs du numérique alors que ces excès sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de vie, voire à la santé des salariés.

 

Au niveau de la branche Syntec, un accord a été signé le 1er avril 2014 reconnaissant une obligation de déconnexion des outils de connexion à distance pour les cadres travaillant au forfait jours.Certaines entreprises ont d’ores et déjà pris des mesures en ce sens : les unes par un dispositif de fermeture des serveurs de messagerie pendant le week-end par exemple, les autres par divers dispositifs (charte d’usage, principe d’un droit à la déconnexion en permettant aux salariés de ne pas répondre aux sollicitations, pratiques de modules de déconnexion, etc.).Mais ces initiatives demeurent marginales et un grand nombre de salariés (essentiellement des cadres) considère qu’ils n’ont pas un réel droit à la déconnexion.Le projet de loi doit donc être salué à plusieurs titres : il aborde un problème qui, à ce jour, demeure insuffisamment pris en compte et il ne limite pas cet enjeu aux seuls salariés cadres, ce qui est également une bonne chose. Le projet de loi en fait également un enjeu collectif en l’intégrant dans la négociation annuelle.

 

Il est toutefois dommage d’avoir abordé ce sujet sous le seul angle du droit à la déconnexion. En effet, le rapport Mettling suggérait également, en miroir de ce droit, de mettre en place un devoir à la déconnexion, mettant ainsi en avant une coresponsabilité du salarié et de l’employeur.Ce devoir à la déconnexion renvoie en effet à la responsabilité individuelle de chaque salarié. Rappelons que selon l’article L4122-1 du Code du travail « (…) il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

 

 

Combien sommes-nous en effet à regarder nos mails le soir et le week-end (premier travers) et à envoyer des mails la nuit ou le dimanche (deuxième travers)? Sur ces mails, combien auraient pu attendre le lendemain matin ?Le droit à la déconnexion ne met donc pas suffisamment en lumière la responsabilité individuelle de tout salarié, et plus particulièrement des salariés encadrant, dans l’utilisation excessive des outils numériques, notamment durant les temps dédiés aux repos. Utilisation excessive au détriment de leur santé mentale, voire physique, mais également de la santé des autres (collègues, collaborateurs, famille, etc). Un vrai cercle non vertueux qui pose également la question du savoir se déconnecter.

 

 

Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée, M B A société d’avocats