Droit à l’expertise du CSE : coup de frein aux abus

 

 Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont élargi de façon symbolique les situations dans lesquelles le comité social et économique (CSE) doit cofinancer les missions de l’expert qu’il vient de désigner. De quoi s’agit-il exactement ? Auparavant, c’était à l’employeur de financer intégralement les missions de l’expert désigné par les membres du comité d’entreprise. La seule exception résidait dans la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans cette dernière hypothèse, le comité social et économique devait financer à hauteur de 20 % les honoraires de l’expert qu’il avait nommé pour l’assister. Il devait alors puiser dans son budget de fonctionnement. Ce cofinancement est maintenant élargi.

 

Un financement intégral par l’employeur reste la règle pour certaines missions de l’expert que l’on peut qualifier « d’incontournables » : projet de licenciement économique collectif d’au moins dix salariés (PSE), risque grave constaté dans l’établissement (risque sur la santé des salariés), consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2315-80, 1er alinéa, du Code du travail).

 

Aucune des principales consultations du comité social et économique n’est oubliée par le législateur. Que ce soit pour l’examen annuel des comptes ou pour les situations de crise, l’employeur reste tenu d’assurer seul le paiement de la mission de l’expert. En dehors de ces hypothèses, pour toutes les autres consultations ponctuelles, le CSE doit contribuer à hauteur de 20 % au paiement des honoraires de l’expert qu’il aura nommé (article L.2315-80 2e alinéa du Code du travail. Mais faut-il le rappeler, ces dernières dispositions législatives surviennent dans un contexte d’intervention croissante de l’expert du comité d’entreprise, devenu le comité social et économique.

 

Depuis maintenant une trentaine d’années, les droits de recours à l’expert par le CSE ne cessent de s’étendre [que ce soit au titre des consultations récurrentes ou ponctuelles] tout comme les prérogatives de l’expert lui-même que les juges alignent sur celles du commissaire aux comptes. En conséquence, la liste des documents que l’expert peut solliciter est devenue presque illimitée, car les magistrats reconnaissent qu’il est seul juge des documents qui lui sont nécessaires pour établir son rapport et éclairer les élus.

 

Et il était alors aisé pour un expert en sollicitant la communication de documents ou d’informations stratégiques que l’employeur ne pouvait/voulait lui transmettre de retarder durablement un projet de réorganisation [et le temps court, alors contre l’employeur]. En outre, les magistrats accordent une véritable autorité aux conclusions de l’expert, ce qui assoit par ricochet les positions et arguments des élus. Pour toutes ces raisons, ceux-ci font appel de façon systématique aux diligences de l’expert. Dans ces conditions, il est peu probable que le co financement de l’expertise, même élargi par les ordonnances Macron, freine l’intervention croissante de l’expert du comité social et économique. D’autant plus que le Code du travail prévoit un allongement des délais de consultation pour tenir compte de ses missions [deux mois ou trois mois au lieu d’un mois selon l’article R.2312-5 du Code du travail pour toute consultation ponctuelle].

 

Certes, le délai est préfixé et empêche les actions dilatoires, mais il reconnaît, en même temps, l’intervention de l’expert comme une circonstance permettant un allongement de la procédure de consultation. Les élus savent en tirer profit. Et on l’a vu, le financement exclusif des missions de l’expert est de toute façon assuré dans toutes les situations exceptionnelles pour les élus [le licenciement économique collectif, prévu à l’article L.1233-34 du code du travail, en est le meilleur et plus symbolique exemple].

 

La dynamique de l’intervention de l’expert du comité social et économique est forte et ancrée depuis de nombreuses années. Ce n’est pas cette dernière intervention législative qui l’arrêtera. Au mieux en corrigera-t-elle certains abus. On le sait, le vrai enjeu est ailleurs. Celui des salariés qui ne peuvent être représentés par un comité social et économique alors qu’un salarié sur deux travaille dans une entreprise de moins de cinquante personnes. Avant l’expert, la représentation des salariés…

 

François Alambret, counsel chez Bryan Cave