Entreprises et personnes handicapées : les changements (et les pièges) de la contribution handicap en 2020

Le 26 août dernier, le gouvernement annonçait la mise en place d’une prime de 4000 euros pour toute embauche d’une personne en situation de handicap, sans limite d’âge, et ce pour tout contrat de travail signé jusqu’au 28 février 2021. Pourtant, ce « coup de pouce » issu du plan de relance est à mettre en perspective avec une autre réforme engagée en 2019 par l’État : l’évolution du mode de déclaration de la contribution handicap, et par ricochet une modification de son mode de calcul. Pour les entreprises comportant de nombreux établissements, la prise en compte de l’effectif de l’entreprise complète, au lieu du calcul par établissement, pourrait engendrer une augmentation importante des coûts dès 2020.

Une simplification du calcul de la contribution handicap

Dans un effort louable de modernisation et de réduction des frais de collecte, les services de l’État ont choisi de faire modifier en pratique les obligations d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). L’objectif principal de cette contribution demeure : il s’agit d’une contribution dégressive tenant compte du taux de travailleurs handicapés actuellement employés au sein de l’entreprise, et ce jusqu’à la neutralisation de cette contribution pour un taux d’emploi de 6%.

En 2020, les modalités administratives tout comme les modes de calcul évoluent. D’une part, la déclaration sociale nominative (DSN) est désormais utilisée comme le véhicule de déclaration, et d’autre part les modes de calcul de l’effectif de référence sont modifiés et se trouvent maintenant cohérents avec les autres cotisations (effectif au sens de la sécurité sociale). Simplification, toilettage, mise en cohérence, etc. Cette réforme va globalement dans le bon sens.

Quels impacts pour les entreprises en cette fin d’année 2020 ?
Les sociétés comportant de nombreux établissements vont voir la contribution Handicap exploser à partir de 2021 : en effet, l’ancien mode de calcul autorisait un décompte des effectifs « par établissement » pour les établissements disposant d’une certaine autonomie, ce qui permettait avantageusement d’utiliser un effet de seuil. Au premier janvier 2020, c’est l’effectif de l’entreprise complète qui sert de référence.Prenons l’exemple d’une société de 500 salariés, dans le commerce, composé de 50 magasins de 10 salariés chacun. En 2019, le montant de la contribution selon l’ancien mode de calcul conduisait à une contribution nulle, car aucun des magasins ne dépasse le seuil de 20 salariés ; en 2020, les nouvelles modalités de calcul prennent en compte l’effectif total de l’entreprise, soit 500 personnes, et le nombre d’unités bénéficiaires (= effectifs de travailleurs handicapés) à atteindre dans l’entreprise est 6% x 500 = 30 salariés.

Certes un dispositif de lissage de l’augmentation jusqu’en 2024 permet de limiter l’impact, mais pour autant, l’augmentation sera réelle. Pour l’entreprise citée en exemple, le coût annuel au-delà de 2024 sera de 500 SMIC horaires par unité bénéficiaire manquante, soit environ 100 000 euros si l’entreprise du cas cité n’emploie que 10 personnes en situation de handicap. Mesure d’égalité entre les entreprises monosites et multisites ? Certainement, mais pour autant, la situation peut devenir très problématique dans les secteurs tels que le commerce par exemple.

Le contrôle de la DsN pour sécuriser les calculs

Jusqu’à l’année 2019, l’entreprise procédait via un Cerfa spécifique à sa déclaration annuelle. Contrôlant l’ensemble des paramètres de sa déclaration, elle pouvait ainsi suivre l’évolution de sa contribution.À partir de 2020, la déclaration sociale nominative devient le vecteur de déclaration. Pour la plupart des entreprises, ce document est perçu comme une boîte noire. De nombreuses entreprises ne vérifient pas la cohérence entre les données de paie et le contenu des DSN émises ! Or si les DSN globalement sont correctes pour les champs de cotisation les plus courants, la situation est nettement plus hétérogène sur d’autres : handicap, effectifs, heures supplémentaires, etc. : De ces champs déclaratifs, l’URSSAF procède au calcul de plusieurs assujettissements : CSA (cotisation supplémentaire à l’apprentissage, Agefiph, etc.)

Si la DSN est incorrecte, l’entreprise peut ainsi se voir assujettie par l’URSSAF à des montants importants. Certes, peu de contrôles sont actuellement en place pour sécuriser ces déclarations, tant au niveau de l’ACCOS, que des éditeurs de paie ou par les entreprises. Néanmoins, peu de chefs d’entreprise, responsables paies ou ressources humaines en ont conscience. Potentiellement, ce dernier sujet peut être plus impactant à court terme que la réforme en elle-même.

Une réforme vertueuse dans son esprit, qui nécessite des adaptations en pratique au sein des entreprises. Diagnostic du déclaratif réalisé, mesure de l’impact financier, accompagnement sur la stratégie diversité et handicap de l’entreprise… La contribution handicap demeure un dispositif maîtrisable en matière de coût et de risques. Il nécessite généralement pour cela une expertise technique externe pour une mise en œuvre vertueuse de la politique handicap au sein de l’entreprise., mais aussi une expertise dans la démarche déclarative pour un calcul au plus juste.

 

Olivier Meynard, directeur expertise conseil de RSM