Fait religieux dans l’entreprise : à nouveau, le port du foulard en question

Par un arrêt récent du 14 avril 2021 (Cass.soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079), les juges de la Cour de cassation viennent –à nouveau – de se prononcer sur la liberté religieuse des salariés au sein de l’entreprise. À nouveau, c’est le port du foulard qui est en question.

 

La salariée travaillait comme vendeuse dans un magasin de vêtements. Après une absence pour congé parental, elle reprend son poste et décide de porter un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L’employeur lui demande de retirer ce signe religieux lorsqu’elle est en contact avec le public. L’intéressée refuse, est licenciée pour ce motif et obtient gain de cause. Son licenciement, jugé discriminatoire, est annulé.

 

Les juges de la Cour de cassation retiennent tout d’abord que le règlement intérieur de l’entreprise ne comportait pas de clause de neutralité limitant le port de signes religieux pour les salariés en contact avec le public.Les magistrats rappellent ensuite que la restriction à la liberté religieuse doit être « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle, essentielle et déterminante ». Selon eux, ni l’image de l’entreprise, ni sa politique commerciale ou sa volonté de tenir compte des souhaits particuliers des clients ne peuvent autoriser une telle limitation.

 

Cette décision de la haute juridiction n’est pas surprenante. Par les fondements légaux invoqués, par la motivation utilisée, les juges de la Cour de cassation s’inscrivent dans la lignée de leurs dernières décisions. La présente décision rappelle avec pertinence que si l’employeur veut pouvoir limiter l’expression religieuse de ses salariés au contact du public, il doit d’abord insérer dans son règlement intérieur une clause de neutralité. Mais cette précaution sera insuffisante s’il n’existe pas dans l’exercice des fonctions du salarié « une exigence professionnelle essentielle et déterminante » autorisant cette limitation. Et celle-ci est de plus en plus contrôlée par la Cour de cassation.

 

Les juges avaient déjà retenu qu’une société informatique ne pouvait demander à l’un de ses salariés de retirer son voile lorsqu’elle devait accomplir une mission chez l’un de ses clients (Cass.soc., 22 décembre 2017, n° 13-19.855. affaire « Micropole »). Les magistrats avaient alors considéré que la nature des fonctions de la salariée, son contact direct et quotidien avec le client et le souhait de celui-ci qu’une neutralité religieuse soit respectée vis-à-vis de ses propres salariés ne constituaient pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » permettant une limitation de l’expression religieuse. Dans la présente décision, les juges suivent le même raisonnement : peu importe cette fois-ci que la salariée porte sur elle les articles de la marque et représente finalement l’image de celle-ci.

 

Cette protection croissante de l’expression religieuse des salariés tranche avec la position de la Cour de cassation dès lors qu’une entreprise participe, par le biais d’une délégation, à une mission de service public. Dans cette situation, le salarié qui l’exécute devient un représentant de l’État. À ce titre, il doit alors observer une stricte neutralité, tant religieuse que politique. Cela vaut également pour la salariée d’une caisse primaire d’assurance maladie même si elle n’est pas en contact direct du public (Cass.soc., 19 mars 2013, n° 12-11.960).

 

Par François Alambret, avocat counsel en droit social au sein du cabinet Addleshaw Goddard